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Rapport sur la modernisation des droits d’enregistrement et de succession
Avis du 13 novembre 2020 relatif au projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprise
Avis du 4 septembre 2020 relatif aux avant-projets de décret modifiant le décret du 28 avril 2016 et d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 22 septembre 2016 relatif au prêt Coup de pouce
Avis du 29 mai 2020 relatif à l’avant-projet de décret portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne
Avis du 10 mars 2020 portant sur divers objets
Avis du 08 mars 2019 portant sur la proposition de décret du 6 novembre 2018 introduisant la procédure du “saut de génération” au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
Avis du 08 mars 2019 portant sur la proposition de décret n°1184 visant à modifier l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer une équité entre les personnes en situation de handicap
Avis du 19 janvier 2019 portant sur l’avant-projet de décret portant des dispositions fiscales divers
Avis du 13 novembre 2018 – Proposition de décret introduisant la procédure du “saut de génération” au sein du Code des droits de succession
Avis du 04 juin 2018 – Avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses
Rapport annuel 2016-2017 du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
Avis du 25 octobre 2017 – Avant-projet de décret portant diverses modifications fiscales
Avis du 24 mars 2017 – Opportunité de soumettre ou non à la taxe de mise en circulation les « drones »
Avis du 11 janvier 2017 – Divers objets
Avis du 29 septembre 2016 – Octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : Projet de Décret « Chèque habitat »