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Avis du 27 mai 2025 relatif à un avant-projet de décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à un avant-projet de décret modifiant le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes
Avis du 17 mars 2025 relatif à une avant-projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation
Avis du 23 décembre 2024 relatif à un avant-projet de décret modifiant l’article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ainsi qu’à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 22bis §4 de l’arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Avis du 9 octobre 2024 relatif à deux avant-projets de décret l’un, instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et portant des dispositions fiscales diverses, l’autre, instaurant une diminution générale des droits de succession et portant des dispositions fiscales diverses.
Avis du 24 août 2023 relatif à un avant-projet de décret portant modification des articles 36ter et 36quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu et de l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.
Avis du 24 août 2023 relatif à un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant diverses adaptations de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Avis du 21 février 2023 relatif à 4 amendements à une proposition de décret modifiant l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avis du 8 décembre 2022 relatif à un avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la Directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Avis du 8 novembre 2022 relatif à une proposition de décret modifiant l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avis du 15 octobre 2021 relatif à un avant-projet de décret portant des aides fiscales en matière de donations mobilières à destination économique, associative, culturelle ou sportive, et de donations mobilières pour la réparation des dommages encourus suite aux calamités naturelles publiques survenues du 14 au 16 juillet ainsi que le 24 juillet 2021
Avis du 20 septembre 2022 relatif à un avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avis du 10 septembre 2021 relatif à deux projets, l’un modifiant le décret du 28 avril 2016 réglementant le prêt “Coup de pouce” et l’autre, l’AGW du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999
Avis du 14 juin 2021 relatif à un avant-projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste
Avis du 26 mars 2021 relatif au projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 63, § 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes
Avis du 12 février 2021 relatif aux projets de décret et d’arrêté adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations