La législation WBFIN

La loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes telle que modifiée.

• Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon tel que modifié.

Les arrêtés du Gouvernement wallon du 08 juin 2017 déclinent le décret WBFin de manière opérationnelle : 

• exécution du budget et des comptabilités.
• contrôle et audit internes.
• structure et justification budgétaire des unités d'administration publique.

Wallonie Finances Expertises assure désormais le suivi de ce cadre légal, son extension progressive aux unités d'administration publique et son adaptation aux nouvelles exigences européennes de rapportage.