Nouvelle comptabilité publique
Cette page reprend le cadre juridique, quasiment complet, relatif à la réforme de la comptabilité publique. La réglementation concernant cette réforme étant particulièrement volumineuse, la rubrique “Nouvelle comptabilité” a été scindée en 3 parties : Bases légales – Plans comptables – Commission de la comptabilité publique.
Cette page présente les 3 types de plans comptables applicables en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, à savoir le plan comptable dit « public » et les 2 plans comptables minimum normalisés utilisés en droit privé.
Plan comptable de droit public
- Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune [Les annexes à cet AR sont consultables infra]
Annexes à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 :
1) Annexe 1 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune :
- Classe 0 : Comptes de synthèse économiques et budgétaires – Droits et engagements hors bilan
- Classe 1 : Actif net – passif net, fonds propres affectés, fonds sociaux en faveur du personnel, provisions pour charges à venir, réductions globales de valeurs d’actifs, créances et dettes au sein de l’entité comptable, passifs financiers à plus d’un an d’échéance
- Classe 2 : Frais d’établissement, actifs immobilisés et créances à plus d’un an d’échéance
- Classe 3 : Stocks de fabrication et autres stocks
- Classe 4 : Créances et dettes à un an au plus d’échéance autres que placements et emprunts financiers
- Classe 5 : Placements et emprunts financiers à un an au plus d’échéance – Actions et parts ne constituant pas une participation disponible financier – Instruments financiers dérivés autres que ceux déjà imputés
- Classe 6 : Charges
- Classe 7 : Produits
- Classe 8 : Dépenses budgétaires
- Classe 9 : Recettes budgétaires
2) Annexe 2 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune :
- Tableau de synthèse du bilan des actifs et passifs (classes 1 à 5) et tableau de synthèse des droits et engagements hors bilan (classe 0 – rubriques 010 à 099)
- Tableau de synthèse des comptes de résultats (classes 6 et 7)
3) Annexe 3 à l’arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l’état fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune :
Plans comptables de droit privé
- Plan comptable minimum normalisé conforme à l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé
- Plan comptable normalisé annexé à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations