- Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral
- Ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
- Décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (coordination officieuse au 18 octobre 2016)
- Décret flamand du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l’attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes